C'est
une des conclusions rendues par le conseil constitutionnel le 9 juin dernier. Pas beaucoup de bruit dans les médias ! Rappelons ceci sur l'article visé :
"L'article 5 de la loi du 3 avril 1955
mentionnée ci-dessus prévoit que la déclaration de l'état d'urgence
donne certains pouvoirs aux préfets des départements dans lesquels
s'applique l'état d'urgence. Selon le 3° de cet article 5, le préfet a
le pouvoir :
« D'interdire le séjour dans tout ou partie du
département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière
que ce soit, l'action des pouvoirs publics ».
Le conseil constitutionnel ajoute :
" L'abrogation immédiate du 3° de
l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 entraînerait des conséquences
manifestement excessives. Afin de permettre au législateur de remédier à
l'inconstitutionnalité constatée, il y a donc lieu de reporter la date
de cette abrogation au 15 juillet 2017".
Ensuite, poursuite de l'Etat d'urgence ou pas ?
