Question à la Commission européenne avec demande de réponse écrite du député européen Marie-Christine Arnautu (FN-ENF) :
"Le Parlement roumain prévoit
d’organiser prochainement un référendum qui constitutionnalisera la
définition du mariage comme étant «l’union entre un homme et une femme»
suite à une initiative citoyenne de la Coalition pour la Famille qui a
recueilli 3 millions de signatures. Cette démarche s’explique par les
pressions exercées sur les États qui ne se plient pas aux revendications
des groupes de pression LGBTIQ. La Cour de justice de l’Union
européenne doit d’ailleurs statuer sur le cas d’un activiste roumain qui
s’est marié en Belgique en 2010 avec son partenaire américain afin que
son mariage soit reconnu par les autorités roumaines. Pourtant,
l’article 2 du code civil roumain est clair: «les mariages conclus à
l’étranger entre des ressortissants roumains et étrangers de même sexe
ne sont pas reconnus en Roumanie».
La Commission est-elle favorable
à une reconnaissance obligatoire des unions civiles et mariages de même
sexe au nom de la liberté de circulation et du principe de
non‐discrimination ou bien envisage-t-elle, en cas de désaccord entre
la CJUE et la Roumanie, d’apporter des modifications au droit
communautaire pour que la souveraineté des États membres soit pleinement
respectée, le droit de la famille relevant de leur champ de compétence ?"
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